Obligatoirement mis en place dans les établissements ou les entreprises qui emploient plus de 50 salariés, le règlement intérieur avance des règles dans notamment deux catégories. À savoir l’hygiène et la sécurité ainsi que la discipline. À noter qu’en termes de discipline, ce règlement engorge de nombreuses clauses, lesquelles ne peuvent pas disposer d’un port atteinte aux libertés ni de caractère discriminatoire. Dans le cas où une illégalité apparaît, il se peut que l’intervention d’un inspecteur de travail soit nécessaire.
Quand établir un règlement intérieur en entreprise ?
Le règlement intérieur a été mis en place depuis le premier janvier 2020. En effet, celui-ci inclut toutes les entreprises ainsi que les établissement ayant au moins de 50 salariés. À titre informatif, ce règlement s’applique notamment au terme d’un second délai allant de onze à douze mois consécutifs à commencer dès la date du seuil de ces 50 employés. Sachez que cette obligation est tout à fait conforme à l’article paru du Code du travail L.2312-2.
De ce fait, à titre d’exemple, si le nombre d’employés dans une entreprise est de 50 et ce nombre ne monte pas durant douze mois, l’employeur retrouvera alors dans l’obligation de mettre en place un règlement intérieur qui respecte la procédure suivante. De prime abord, les modalités permettant de calculer les effectifs sont conformes aux articles du code de travail. Aussi, l’établissement conviendra toujours aux entreprises ayant au moins 50 employés.
Comment est établi le règlement intérieur ?
Comme évoqué précédemment, les entreprises ou les établissements employant au moins 50 personnes doivent établir un règlement intérieur. Pour ce faire, elles doivent rédiger le projet de règlement pour pouvoir soumettre celui-ci pour obtenir un avis auprès du comité économique et social. Ensuite, il va falloir déposer l’ensemble du document au greffe de conseil qui se charge de celui-ci. À savoir le prud’homme du ressort de l’établissement.
Les clauses obligatoires pour un règlement intérieur en entreprise
Le règlement intérieur doit être obligatoirement rédigé et fixé généralement les règles exclusives et permanentes liées à la discipline, l’échelle des sanctions et la nature. Qui plus est, cette obligation doit fixer les mesures d’application concernant la réglementation de sécurité et de santé dans l’entreprise, en suivant les instructives mises en place selon l’article L.4122-1 du code de travail.
Sans oublier les conditions des salariés à avoir la possibilité de participer, bien évidemment à la demande de l’employeur, à rétablir les conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés.